Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, remplacement de vitrage, mise en sécurité après casse, pose de vitres, vitrines, double vitrage et fermetures vitrées réalisées par Vitrier Domont 95330 auprès de clients particuliers et, le cas échéant, professionnels, dans le respect des règles applicables au dépannage à domicile et notamment du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, émet ses devis, facture ses interventions et encaisse les règlements. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : remplacement de vitrage cassé, sécurisation provisoire après effraction ou bris de glace, pose de verre simple, double vitrage, verre feuilleté, vitrage de protection, remplacement de fenêtre vitrée, vitrine commerciale, joints, petits réglages et opérations connexes nécessaires à la remise en service. Les prestations sont réalisées dans la limite des possibilités techniques constatées sur place et des produits disponibles.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir par téléphone des informations générales sur les conditions d'intervention et une estimation indicative lorsque la situation décrite le permet. Les prix définitifs dépendent de la nature du vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, du niveau d'urgence, de la nécessité d'une mise en sécurité, des fournitures utilisées et du temps passé.

Les postes de facturation sont présentés de manière distincte :

Déplacement : à partir de 69 € TTC en zone locale, majoration possible selon distance, horaire de soirée, nuit, dimanche ou jour férié.
Main-d'œuvre : à partir de 78 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réel d'intervention indiqué au devis ou à l'ordre de réparation.
Fournitures et pièces : facturées selon la nature du verre, des profilés, joints, mastics, consommables et accessoires nécessaires, sur la base du devis ou du bordereau d'intervention.
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon matériaux et temps de pose.
Majoration d'urgence : clairement annoncée avant déplacement lorsqu'elle s'applique.

Les tarifs peuvent être affichés sur le site à titre indicatif et sont rappelés au client avant engagement. Un devis détaillé est remis lorsque la réglementation l'impose ou à la demande du client.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit préalable est remis au consommateur pour toute prestation lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ainsi que pour toute prestation de dépannage, réparation ou entretien lorsqu'un devis est requis par les textes ou demandé par le client. Le devis précise notamment la date, les coordonnées de l'entreprise, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le cas échéant les sommes à verser, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est effectuée avant acceptation du devis par le client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate de travaux strictement nécessaires, tout en recevant les informations essentielles sur les conditions d'intervention.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis, de la signature de l'ordre de réparation ou de la demande claire du client pour une intervention immédiate. Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif. En cas de vitrage spécifique sur commande, les délais dépendent aussi des fabricants et des approvisionnements. L'entreprise ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable à une rupture fournisseur, à des conditions d'accès imprévues, à un cas de force majeure ou à une contrainte technique découverte sur place.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client sollicite expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas de dépannage urgent à domicile, il reconnaît que le service peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit, celui-ci ne pourra plus l'exercer. En dehors de l'urgence, un formulaire ou une mention de demande d'exécution anticipée peut être remis au client selon le mode de conclusion du contrat.

7. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue comptant à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné au devis. Les moyens de paiement acceptés sont, selon les cas : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou chèque. Un acompte peut être demandé pour les commandes spéciales, vitrages sur mesure ou travaux nécessitant un approvisionnement particulier. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci s'applique, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale dans les conditions prévues par les textes. Les pièces et vitrages fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant, dans la limite de ses propres conditions. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers ou d'une cause extérieure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone pour un premier signalement puis par écrit à l'adresse e-mail ou postale de l'entreprise dès qu'elles sont communiquées au client. Le client est invité à joindre tout élément utile : facture, devis, photos, description du désordre constaté. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès son adhésion ou sur simple demande. À défaut de résolution amiable préalable, le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque cela est applicable.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le consommateur pourra saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun ou les dispositions protectrices du Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644606229.